Le règlement du Conseil de PerfectionnementSUIVI DES CERTIFICATIONS DE BRANCHE

REGLEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

Article 1 - Cadre légal :

France Compétences exige une démarche pour garantir la qualité des évaluations des certifications enregistrées au RNCP(1) ou au RS(2).

Pour ce faire, le certificateur doit mettre en place une instance qui permette d'assurer le suivi des certifications et de les faire évoluer au regard des besoins du marché du travail(3).

Cette instance est celle du Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches dont la mission va au-delà du simple suivi des évolutions des compétences dans les certifications.

Son objectif principal est de s'assurer la mise en place d'une stratégie de certification efficiente et par la même occasion de s'assurer de la qualité de l'ensemble du dispositif certifiant.

Cela relève des missions de l'orgnaisme certificateur.

Le conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches est propre au certificateur ou à l branche qui porte la certification.

Article 2 - Contexte et enjeux :

Les branches professionnelles conçoivent les certifications qui visent à garantir la compétence maîtrisée éxigée dans les métiers du secteur et ainsi sécuriser les parcours professionnels des salariés.

A travers leur CPNEFP(4), les branches professionnelles s'appuient sur leur organisme certificateur CERTIDEV pour administrer les certifications et mandatent des services d'ingénierie de certification de l'Opérateur de Compétences (OPCO) pour écrire les référentiels de compétences et de certification des métiers du secteur.

L'obtention d'une certification s'effectue soit par la voie de la formation soit par la voie de la VAE.

Par la voie de la formation, les organisme de formation sont habilités par les branches. Ils sont chargés de traduire les référentiels de certification en référentiels de formation en vue de préparer les candidats à l'obtention de la certification. Les organismes d'évaluation habilités, sont chargés de l'évaluation finale sommative des compétences, et organisent pour ce faire le jury des épreuves.

CERTIDEV, en tant que certificateur, doit s'assurer de la qualité de l'organisation des épreuves au ein des établissements des organismes de formation et d'évaluation habilités.

CERTIDEV s'appuie sur une démarche qualité traduite dans un cahier des charges des prestataires de formation et des prestataires d'évaluation et dans le règlement de certification(5). Ainsi que sur l'ingénierie de certification qui précise les contenus et les modalités d'organisation des épreuves.

Le traitement des candidatures à l'obtention des certifications est consolidé sur CERTIBLC, le site d'administration et de suivi de CERTIDEV(6).

Afin de s'assurer la bonne organisation des certifications et afin d'évaluer l'impact des contenus et des effets des certifications au regard des besoins des entreprises et de l'évolution permanente des compétences, les CPNEFP se sont dotées d'un Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches.

Article 3 - Compétences et composition du Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches :

Le conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches est une instance composée de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés désignés par la CPNEFP de la branche professionnelle.

Chaque CPNEFP désigne à minima deux personnes représentées paritairement et maximum 4 personnes.

La désignation vaut engagement pour une période d'un an et reconduite jusqu'à 5 ans.

Les membres sont des professionnels en activité ou ayant exercé leur métier dans le secteur et sont légitimes à sièger au Conseil de perfectionnement - suivi des certifications. La personne désignée ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus de 5 ans.

Le conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches peut être renforcé par des experts en ingénierie de certification mandatés par la branche, des professionnels du secteur, des formateurs et responsables d'organismes de formation et par l'équipe de CERTIDEV. Le Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches peut également inviter toute personnes experte dans le domaine visé.

Le Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches n'a pas de pouvoir décisionnaire car celui-ci relève de la CPNEFP ou de CERTIDEV selon le périmètre de mission. Il n'ya pas de présidence.

L'animation de ce Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches est assuré par CERTIDEV.  

Article 4 - Organisation et fréquence des réunions :

Le Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches se constitue en un groupe de travail qui se réunit lors d'une commission à minima une fois par an en présence ou à distance et dans la limite de 3 fois par an. Une feuille d'émargement est signée à chacune des réunions.

Le groupe de travail se réunit au sein des instances des CPNEFP et ne fait pas l'ogbjet de rémunération par CERTIDEV. Le défraiement des déplacements est à la charge de CERTIDEV selon le barème en vigueur.

Les membres désignés peuvent également être membres du jury de certification au sein de la Commission Paritaire Nationale de Certification(7).

CERTIDEV assure l'animation et le secrétariat et rédige les comptes rendus ou relevés de décisions.

Un membre désigné du Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branche ne peut se tenir que sur la présence paritaire des membres désignés. En cas d'absence à plus de deux comités, un nouveau mandat devra être effectué au sein de la CPNEF concernée.

Article 5 - Rôle et missions principales :

Le Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches apporte une analyse sur les besoins en compétences exprimées par les entreprises du secteur et les besoins de sécurisation des parcours professionnels.

A ce titre, il assure :

• Le suivi de la mise en oeuvre du dispositif certifiant (nombre de candidats, le CQP/TFP délivrés, voies d'accès mobilisés, nombre et caractéristiques des entreprises utilisatrices, organismes habilités actifs/inactifs,...) ;
• Le suivi du développement du réseau d'organismes habilités, de l'évolution de leur offre de services et de la couverture territoriale offerte ;
• La veille sur les travaux permettant de nourrir l'analyse de l'évolution des métiers visés par les CQP/TFP de la branche ;
• La veille relative à la régulation des processus d'évaluation en analysant les retours des organismes habilités telatifs au contenu des référentiels de certification, à la mise en oeuvre des évaluations, aux outils d'évaluation (témoignages des organismes habilités lors de réunions du Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches ou par enquête réalisée en amont auprès d'eux) ;
• Le suivi des résultats des enquêtes d'insertion ;
• Le suivi des résultats des opérations de contrôle des organismes habilités pour la formation et les évaluations ;
• La restitution des résultats des opérations de contrôle de conformité des dossiers CQP et TFP ;
• Des propositions d'évolution du processus d'évaluation, d'habilitation qui seront validés par la CPNEFP.

Il produit :

• Un rapport d'analyse annuel avec l'ensemble des travaux effectués durant l'année ;
• Des écrits, des rapports, des analyses des demandes de modification des certifications ou process qui intégreront le dossier d'assurance qualité du Certificateur. Cs rapports seront demandés par France Compétences dans le cadre du renouvellement des certifications 
• Des actions correctives ou des axes d'amélioration continue qu'il propose à la CPNEFP.

Il a pour ce faire :

Des outils et ressources :

• Les besoins en compétences définis par les organisations professionnelles d'employeurs et syndicats de salariés des branches au travers des CPNEFP ;
• L'analyse des offres d'emplois pourvues ou non des territoires rassemblés sur les sites de France Travail ou jabboards sur les sites dédiés comme Métier Hôtel Resto remontées aux CPNEFP ;
• Les résultats des actions de formation financées par les financeurs comme l'OPCO AKTO ou les Conseils Régionaux, France Travail, CPF ... communiqués à la CPNEFP ;
• Les retours des formations visant des certifications en dehors de celles administrées par leur certificateur CERTIDEV ;
• Les résultats d'obtention des blocs de compétences et l'intérêt des certifications au travers des statistiques trimestrielles de CERTIDEV ;
• Les enquêtes de suivi des certifiés à 6 et 24 mois transmises par CERTIDEV au service d'ingénierie de certification d'AKTO pour analyse et renouvellement des certifications ;
• Les enquêtes sur les évaluateurs, experts professionnels annuelles administrées par CERTIDEV dans le cadre de son contrôle qualité ;
• Les retours des organismes de formations sur la mise en oeuvre des certifications sur les plans orgasitionnels, pédagogiques remontées à CErtidev qui les intègre à son tableau d'émalioration continue ;
• Les enquêtes de contrôle de CERTIDEV sur la mise en oeuvre des certifications ;
• Les dysfonctionnements rapportés dans le tableau d'amélioration continue de CERTIDEV.

Article 6 - Analyse et délibération :

• Les rapports et demandes d'actions correctives sont communiqués à la CPNEFP concernée ;
• Les autres demandes d'évolution sont transmises à CERTIDEV qui les transmet à la CPNEFP ;
• La CPNEFP fort des propositions délibère pour la mise en oeuvre d'actions correctives que le certificateur CERTIDEV doit appliquer.

Article 7 - Mise en oeuvre des actions correctives :

CERTIDEV décline les demandes d'amélioration en actions concrètes, ainsi que l'ingénierie de certification mandatée.

CERTIDEV, au regard des demandes, met en place des actions correctives à effet immédiat si l'action ne concerne que la branche.

Dans le cas où la correction impacterait l'organisation générale des certifications, CERTIDEV demande à chaque Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches de délibérer au sein de leur CPNEFP pour validation.

Article 8 - Suivi :

Le Conseil de perfectionnement - suivi des certifications de branches et ses memebres doivent répondre aux obligations relatives à la protection des données 5RGPD). Les échanges s'appuyant sur des données statistiques, toute personne participant aux travaux est tenue à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Les membres du comité et les personnes participant à ces travaux sont notamment tenues de ne pas communiquer à l'extérieur sur les matières visées à l'égard de tiers ou d'autres instances ou média sous toutes leurs formes sauf validation par CERTIDEV.