ORGANISME CERTIFICATEUR
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme
Préambule
Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les Titres à Finalité Professionnelle (TFP) sont conçus par les branches professionnelles au sein de leur Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) afin de répondre aux besoins en compétences des professionnels de leur secteur.
CERTIDEV est mandaté par les branches professionnelles des hébergements, des restaurations, des loisirs et du tourisme :
pour être l’organisme certificateur chargé d’administrer les candidatures et le suivi des candidats en vue de la délivrance de leurs certifications.
A ce titre, CERTIDEV administre la certification en mettant à disposition des prestataires évaluateurs une plateforme de suivi de la certification intitulée CERTIBLOC qui instrumente les évaluations, le suivi, la traçabilité, l'administration, et le paiement des certifications : CERTIBLOC (www.CERTIBLOC.com).
Le présent Règlement de certification spécifie toute la procédure liée à l’organisation et la mise en œuvre des sessions de validation conduisant à l’obtention des certifications de branches.
Il détaille :
Il est complété par une annexe présentant les seuils minima requis pour l’obtention d’une compétence et d’un bloc de compétences de la certification professionnelle de branche.
Article 2 - Organisation et mise en œuvre de la certification
2.1 Le référentiel d’activités, de compétences et d’évaluation de la certification
Chaque certification s’appuie sur un référentiel d’activités et de compétences défini par la branche professionnelle au sein de sa Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP).
Ce référentiel précise:
C’est donc à partir de ce référentiel que le prestataire de formation construira son référentiel de formation Le référentiel d’évaluation précise quant à lui :
Afin de garantir une évaluation homogène et équitable sur l’ensemble du territoire, CERTIDEV a conçu les différents sujets d’épreuves que le prestataire doit mettre en œuvre lors de l’évaluation certificative.
2.2 L’habilitation des organismes d’évaluation
CERTIDEV assure la gestion des habilitations des prestataires d’évaluation pour le compte des branches.
Pour pouvoir organiser les évaluations certificatives conduisant à l’obtention d’une certification visée ou d’un ou plusieurs blocs de cette certification, les prestataires doivent demander leur habilitation pour la ou les certifications visées, en répondant à un cahier des charges défini par la CPNEFP.
CERTIDEV instruit le dossier de candidature à partir des points suivants :
Une commission formée par des représentants de la branche concernée délibère et décide de l’habilitation des organismes d’évaluation.
CERTIDEV rédige la convention d’habilitation avec l’organisme évaluateur habilité.
Seuls les prestataires évaluateurs certifiés par QUALIOPI peuvent prétendre à être habilités.
2.3 Les conditions d’accès à la certification pour les candidats
2.3.1 La certification par la voie de la formation
Le candidat qui vise une certification de la branche par la voie de la formation doit s’inscrire auprès d’un prestataire habilité.
La liste des prestataires de formation et d’évaluation habilités est disponible sur le site de CERTIDEV www.certidev.com (ou sur le site de France compétences).
Le candidat doit justifier d’un positionnement initial et d’une attestation de suivi de formation réalisés et fournis par le prestataire de formation.
Le positionnement initial du candidat
Avant de démarrer un parcours de formation, le candidat doit obligatoirement effectuer un positionnement initial proposé par le prestataire de formation.
Le positionnement vise à :
L’information du candidat sur les évaluations certificatives
Le candidat est informé au cours de son parcours de formation, par le prestaire de formation, des modalités d’évaluation décrites dans le référentiel, qu’il sera amené à réaliser pour satisfaire aux exigences de la certification : mise en situation, étude de cas, projet d’application professionnel, entretien, questionnaire.
2.3.2 La certification par la voie de la validation des acquis de l’expérience
Les candidats peuvent obtenir la certification visée ou un ou plusieurs blocs de compétences en effectuant une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
La VAE peut être complétée par un parcours de formation si l’expérience professionnelle, bénévole ou dans le cadre d’un mandat, ne couvre pas l’ensemble des compétences du bloc ou de la certification visés.
Les étapes de la VAE sont les suivantes :
Etape 1 – Information sur la VAE
Il existe deux moyens possibles d’information :
Etape 2 – Dossier de recevabilité à la VAE
Pour être déclaré recevable à la validation des acquis de l’expérience, le candidat doit justifier d’une expérience d’un an équivalent temps plein, dans le secteur et dans le métier visé.
Pour initier sa démarche de VAE, le candidat doit compléter une demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience » (Cerfa N° 12818*02), qu’il peut obtenir sur le site de CERTIDEV, et l’adresser à CERTIDEV, soit :
Pour la constitution de son dossier de recevabilité, le candidat peut le réaliser seul ou bénéficier d’un accompagnement par un prestataire habilité par CERTIDEV. L’accompagnement pour la complétude du Cerfa et du livret de recevabilité est gratuit.
Etape 3 – Décision de recevabilité
CERTIDEV dispose de 2 mois pour instruire le dossier à compter de la date de réception et décider de sa recevabilité sur tout ou partie de la certification visée.
La commission vérifie les éléments présentés par le candidat qui sont :
La décision est communiquée par courrier.
En cas de décision favorable, un accompagnement vers la certification par un prestataire habilité est proposé au candidat. CERTIDEV lui transmet le livret de VAE relatif à la certification visée.
Si la décision est défavorable, il est proposé au candidat de contacter un prestataire habilité pour l’accompagner dans son projet de professionnalisation.
Etape 4 – Constitution du livret de VAE
Deux options s’offrent au candidat pour réaliser son livret de VAE : il le réalise seul ainsi que les démarches afférentes, ou se fait accompagner par un prestataire habilité.
Le candidat rédige le livret de VAE et prépare son entretien oral avec le jury. Si le candidat est salarié, il dispose d’un droit au congé VAE et devra effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier de ce congé auprès d’une agence de transition professionnelle. Pour effectuer son inscription sur une session d’examen, il peut consulter la liste des prestataire habilités sur le site de France compétences.
Si le candidat est accompagné dans la constitution du livret de VAE, le prestataire habilité par CERTIDEV se charge de mettre en place les modalités de financement en fonction du statut du candidat avant de démarrer l’accompagnement. Il s’informe également sur les prochaines sessions d’évaluation de la certification visée qui auront lieu dans un organisme d’évaluation habilité, proche du lieu d’habitation du candidat.
En concertation avec le candidat, il effectue l’inscription de ce dernier sur la session d’évaluation, et l’accompagne à la complétude de son livret de VAE.
Le prestataire évaluateur convoque le candidat au minimum 1 mois avant la date de la session d’évaluation.
2.4 Mise en œuvre de l’évaluation certificative
Le prestataire habilité est chargé d’organiser les sessions d’évaluation certificative pour l’ensemble des blocs constitutifs de la certification selon les cas suivants :
Tous les frais inhérents à l’organisation et la mise en œuvre des sessions d’évaluation certificative sont à la charge du prestataire évaluateur (commande de matériels, de denrées, défraiement des membres de jury, …)
Le prestataire évaluateur désigne un responsable de l’organisation des épreuves.
Les missions du responsable de l’organisation des épreuves
Le responsable de l’organisation des épreuves a la charge de mettre en œuvre les activités suivantes :
Article 3 - Aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap
La loi de février 2005 prévoit deux principes fondamentaux concernant les personnes handicapées : la non- discrimination et le droit à la compensation.
Cela signifie que le prestataire évaluateur recevant un candidat quelle que soit la voie d’accès, doit s’assurer :
Ces solutions de compensation peuvent être de différentes natures :
Le responsable de l’organisation des épreuves s’assure du suivi et de la mise en place des solutions au cours de l’évaluation certificative.
Article 4 - Conditions de validation des compétences visées
4.1 Composition du jury d’évaluation
Le jury d’évaluation est composé a minima de deux membres, un expert professionnel et un formateur évaluateur.
Sa composition est identique dans le cadre d’un parcours de formation ou d’une VAE.
L’expert professionnel ne doit pas avoir de lien professionnel ou personnel avec le candidat ; le formateur évaluateur ne doit pas avoir suivi le candidat pendant sa formation, ni avoir été en contact avec lui lors de l’immersion en entreprise.
4.2 Déroulement de l’évaluation certificative
Le jury d’évaluation doit prendre connaissance de la grille d’évaluation pour prendre connaissance de l’ensemble des critères d’évaluation.
4.2.1 L’évaluation certificative à la suite d’un parcours de formation
Selon la modalité d’évaluation définie par le référentiel, le jury d’évaluation évalue le candidat à partir d’une observation lors des évaluations pratiques ou à partir d’un questionnement sur la base d’une production écrite du candidat. Il complète la ou les grilles prévues à cet effet et remises par le responsable de l’organisation des épreuves.
4.2.2 L’évaluation certificative à la suite d’un parcours de VAE
Le jour de sa convocation, le candidat remet son livret VAE en 3 exemplaires.
Le Jury dispose de 1h00 pour lire et étudier le livret. A la suite de cette étude, le candidat est reçu pour un entretien de 30 min avec le jury.
Le candidat présente le livret VAE qu’il a constitué et explicite ses compétences acquises.
Le jury d’évaluation évalue le candidat pendant l’entretien à partir des grilles transmises par le responsable de l’organisation des épreuves.
Chaque bloc de compétences fait l’objet d’une évaluation autonome.
Les blocs de compétences sont composés de plusieurs compétences et des critères d’évaluation associés. Ces derniers sont notés de la manière suivante :
Le candidat doit obligatoirement obtenir le seuil minimum d’obtention des critères d’évaluation d’une compétence définie par les CPNEFP (cf. annexe des seuils de validation de la certification).
Le bloc de compétences est réputé obtenu si toutes les compétences constitutives de ce bloc sont validées.
4.4 Délibération du jury d’évaluation
A l’issue des évaluations, le jury d’évaluation remplit en concertation la grille d’évaluation et délibère sur la validation des critères.
Il peut décider en fonction de la validation demandée par le candidat (totale ou partielle) :
A l’issue de la délibération, le jury d’évaluation VAE reçoit le candidat pour l’informer de sa décision sous réserve de la validation par la CPNEF. En cas de réussite partielle ou d’échec total, il émet des préconisations pour acquérir les compétences manquantes.
4.6 Transmission de la grille d’évaluation
Cette grille est transmise au responsable de l’organisation des épreuves qui procède à son enregistrement sur la plateforme de CERTIBLOC, ainsi que le procès-verbal individuel.
Le non-report de l’ensemble des résultats sur CERTIBLOC ne permet pas à la Commission Paritaire Nationale de Certification de statuer sur le dossier du candidat.
4.7 La Commission Paritaire Nationale de Certification
La Commission Paritaire Nationale de Certification est composée d’organisations professionnelles de la branche représentées de manière paritaire. Elle constitue le jury paritaire.
Elle statue sur la délivrance de la certification après examen des résultats complets : les résultats de l’évaluation certificative (y compris en anglais) pour les candidats issus de la formation, les résultats obtenus dans le cadre d’une VAE, et pour certaines certifications, le résultat la certification attestant du niveau d’anglais requis.
La Commission Paritaire Nationale de Certification se prononce soit sur :
Elle est souveraine dans ses décisions. Lors des commissions, elle accède aux résultats bruts des candidats de manière anonymisée sur la plateforme CERTIBLOC.
Elle statue sur la certification des candidats qui ont obtenu des notes correspondant au seuil exigé défini par la branche professionnelle pour chaque compétence de bloc de compétences.
La décision fait l’objet d’un procès-verbal commenté de la Commission paritaire nationale de certification disponible sur CERTIBLOC.
Article 5 - La communication des résultats et les modalités de délivrance matérielle de la certification
La Commission Paritaire Nationale de Certification se réunit en moyenne une fois par mois pour délibérer sur la délivrance des certifications. Faisant suite à sa décision, CERTIDEV émet le procès-verbal individuel du candidat et communique les résultats au prestataire habilité sur sa plateforme CERTIBLOC. Les parchemins et les attestations de blocs de compétences sont imprimés par le prestataire évaluateur qui les remet au candidat dans un délai d’un mois maximum suivant la décision de la CPNEFP, soit :
CERTIDEV publie sur sa plateforme CERTIBLOC. Ce dernier remet directement au candidat les documents. Aucun duplicata n’est délivré par CERTIDEV du parchemin ou de l’attestation de blocs de compétences, sauf en cas d’erreur constatée sur le document remis (faute d’orthographe).
La certification fait l’objet de frais de dossier. Dans le cas où la certification est prise en charge, le candidat ne verse pas le montant de la certification directement à CERTIDEV. Il doit se rapprocher d’un prestataire de formation et d’évaluation habilité pour connaitre les dispositifs de financement auquel il peut prétendre. Dès lors que le coût de la certification n’a pas été acquitté par le prestataire de formation habilité, le dossier du candidat ne peut être traité.
Article 6 - Abandon du candidat en cours de formation
Lorsque le prestataire de formation constate l’abandon d’un candidat, il en informe CERTIDEV en indiquant la date et le motif de l’abandon sur la plateforme CERTIBLOC.
Article 7 - Retard et absence aux évaluations
En cas de retard, le responsable de l’organisation des épreuves apprécie la possibilité d’autoriser le candidat à se présenter aux épreuves sans bénéficier de temps supplémentaire.
Toute absence à une évaluation doit être justifiée par un motif recevable pour autoriser le candidat à se représenter à une évaluation ultérieure.
Par motifs recevables, on entend toute absence conforme au code du travail : autorisations d'absences rémunérées pour mariage, naissance, adoption ou décès, congé de deuil, congés non rémunérés pour naissance ou adoption, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, arrêt de travail, convocation administrative prioritaire, cas de force majeure justifié (accident…).
Dans le cas où l’absence est injustifiée, le candidat est considéré comme défaillant à l’épreuve et en état d’abandon. Il peut envoyer un courrier motivé à CERTIDEV qui l’autorisera ou non à bénéficier d’une nouvelle présentation.
Article 8 - Les voies de recours
Le candidat peut effectuer un recours auprès de la CPNEFP dans un délai maximum de trois mois suivant la fin de l’évaluation certificative et dans les cas suivants :
Le candidat adresse un courrier motivé à l’attention de la Commission Paritaire Nationale de Certification CERTIDEV - 22 rue d’Anjou - 75008 Paris.
CERTIDEV recueille auprès du prestataire évaluateur les informations complémentaires nécessaires à l’étude du recours. Celui-ci fait l’objet d’une présentation en Commission Paritaire Nationale de Certification dans le mois qui suit sa réception. La Commission statue et transmet une réponse motivée au candidat requérant sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Réinscription /représentation
Le candidat en échec ou réussite partielle peut se réinscrire auprès de tout prestataire de formation et d’évaluation habilité afin de se présenter à une nouvelle session d’examen.
Article 10 - Contrôle des prestataires évaluateurs
CERTIDEV réalise des contrôles sur la base de critères définis par la CPNEFP. Ces contrôles peuvent avoir lieu en amont, au moment et après la session d’évaluation afin de vérifier la conformité de l’organisation et de la mise en œuvre des sessions.
Ces contrôles sont réalisés de façon critériée ou à la suite d'un dysfonctionnement observé par les différents acteurs (candidats, financeurs, …).
La CPNEFP procède à des vérifications sur place de la conformité de l’organisation et de la mise en œuvre des sessions en réalisant des contrôles des prestataires habilités en fonction :
L’objectif pour CERTIDEV est de mettre en œuvre 30 contrôles par an (soit 25% du nombre total des prestataires évaluateurs).
La procédure mise en place pour la réalisation des contrôles est organisée de la manière suivante :
L’objectif des contrôles diligentés par CERTIDEV est de garantir et de sécuriser la conformité des sessions d’examen organisées par les prestataires évaluateurs à partir du cahier des charges de l’habilitation et du règlement général des certifications de CERTIDEV.
Définition d’un contrôle de session
Un contrôle de session consiste à intervenir, en respectant au préalable un délai de prévenance, chez un prestataire évaluateur où se déroule une session d’examen relative à une certification de branche (CQP ou TFP). L’objectif de ce contrôle est de vérifier la conformité :
Finalités des contrôles de session
Pilotage
Le pilotage national des contrôles est assuré par CERTIDEV, mandaté par les branches. Celui-ci anime la programmation, le déploiement, ainsi que la mesure de l’effectivité des contrôles. Le conseil de perfectionnement constitué des représentants des branches professionnelles se réunit régulièrement pour :
Réseau des contrôleurs
CERTIDEV procède à la sélection et à la formation des contrôleurs sur la procédure et les grilles de contrôle.
Modalités de réalisation des contrôles
La durée d’un contrôle est d’une demi-journée à une journée maximum.
Il peut être réalisé selon plusieurs modalités :
Attention : le contrôleur peut observer les entretiens du jury avec le candidat ou les délibérations du jury, mais il ne doit intervenir sous aucun prétexte, ni émettre le moindre commentaire.
Le contrôle est systématiquement suivi :
Des outils sont mis à la disposition des évaluateurs :
Le prestataire évaluateur s’engage à :
Article 11 - Suspensions et retraits d’habilitation
Par principe, toute difficulté rencontrée par le prestataire évaluateur doit faire l’objet d’un échange préalable avec CERTIDEV.
A la suite d’un contrôle, d’un recours d’un candidat ou d’un jury d’évaluation qui pointeraient des dysfonctionnements, CERTIDEV en informe le prestataire évaluateur par courrier et procède à la suspension de son habilitation, dans l’attente d’une mise en conformité, dans le délai précisé par CERTIDEV.
Sur décision de la CPNEFP concernée, CERTIDEV procède au retrait de l’ensemble des habilitations du prestataire évaluateur et de ses établissements pour les motifs suivants :
Toutes les habilitations détenues par le prestataire évaluateur sont retirées dans un délai 3 mois à compter de la date de notification de la décision de retrait d’habilitation par courrier postal en AR par CERTIDEV. Si le prestataire est également prestataire de formation, le retrait s’étend également sur ces habilitations.
Le prestataire évaluateur doit respecter un délai d’un an avant de présenter une nouvelle demande d'habilitation, à compter de la date de notification de la décision de retrait d’habilitation.
Article 12 - Suivi de l’insertion des certifiés
L’article R. 6113-15 du code du travail impose aux organismes certificateurs, comme CERTIDEV de communiquer à France Compétences les données statistiques portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Une liste des données à recueillir et à analyser, à cet égard, a été produite par l’autorité régulatrice de la formation professionnelle (Tableau de suivi des promotions de France Compétences).
L’organisme Certificateur CERTIDEV comme tout autre certificateur doit, chaque année, collecter des données correspondant aux certifiés pour :
Cette collecte des suivis des certifiés s’effectue par promotion.
Pour rappel, la promotion s’entend dans ce contexte comme : « un ensemble de candidats ayant obtenu la même certification ou le même projet de certification durant une période de référence a minima annuelle pour l’ensemble des voies d’accès et permettant l’examen, par France compétences, de l'adéquation des emplois occupés, par rapport au métier visé, ainsi que l'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi. ».
Il est donc attendu de la part des prestataires de formation et d’évaluation habilités un suivi de ces promotions afin de recueillir impérativement les informations suivantes :
Origine des titulaires à leur entrée dans le cursus certifiant
Situation dans les 6 mois après l’octroi de la certification professionnelle
Situation deux ans après l’octroi de la certification professionnelle
Seuils d’obtention des blocs de compétences des certifications professionnelles
Pour obtenir une compétence, le candidat doit obligatoirement valider un seuil minimum de réussite aux critères d’évaluation d’une compétence définie par les CPNEFP.
Le bloc de compétences est réputé obtenu si TOUTES les compétences constitutives de ce bloc sont validées.
Les CPNEFP de chaque branche professionnelle ont décidé des seuils minima requis pour l’obtention d’une compétence et d’un bloc de compétences
Tableaudesseuilsminimumrequis
Branchesprofessionnelles | Obtentiond’unecompétence | Obtentiond’unblocde compétences |
HôtelsCafésRestaurants (HCR) | 80%descritèresvalidés | 100%descompétencesvalidées |
Restaurationcollective (RC) | 80%descritèresobtenus | 100%descompétencesobtenues |
Restaurationcommerciale en libre service (RCLS) | 80%descritèresobtenus | 100%descompétencesobtenues |
Restaurationrapide (RR) | 80%descritèresobtenus | 100%descompétencesobtenues |
Casinos | 80%descritèresobtenus | 100%descompétencesobtenues |
Annexe 2 Au règlement de certification des CQP et certifications professionnelles non enregistrées au RNCP
CERTIDEV TIENT COMPTE DES OBLIGATIONS LIÉES AU RGPD.
En tant que responsable de traitement, CERTIDEV s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlementations applicable aux traitements de données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’ensemble des informations concernant les données personnelles traitées par CERTIDEV, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, est précisé dans la politique de confidentialité [insérer un lien vers la politique de confidentialité revue].
Au titre du règlement de la certification des CQP et des TFP, CERTIDEV traite en particulier les données de suivi des candidats, dont les informations relatives à ce traitement sont exposées ci-dessous.
Quelle est la finalité de ces données de suivi ?
Vos données permettent de suivre le taux d’insertion dans le métier une fois la certification obtenue.
CERTIDEV transmettra vos réponses recueillies par l’organisme de formation habilité et précisées dans un tableau à France Compétences. Le système de collecte de traitement et d’envoi des données est sécurisé.
Quelle est la base légale du traitement ?
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle CERTIDEV est tenue, conformément à l’article 6 1. c) du RGPD.
En effet l’article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux impose de transmettre « les éléments permettant d’examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d’enregistrement prévus aux articles R.6113-9 et R.6113-10 du code du travail, ainsi que la durée d’enregistrement et le niveau de qualification souhaités ».
Quelle est la nature des données traitées ?
Pour réaliser ce suivi, les organismes de formation habilités recueilleront certaines données auprès des candidats, lesquelles seront transmises par CERTIDEV à France Compétences. Les données recueillies et transmises sont les suivantes :
- Informations générales
- Origine des titulaires à leur entrée dans le cursus certifiant ou à vocation certifiante
- Emploi dans les 6 mois après l’octroi de la certification professionnelle ou du projet de certification professionnelle
- Emploi à moyen et long terme (facultatif)
Qui sont les destinataires de mes données ?
Les données recueillies sont transmises à France Compétences. Afin de réaliser ce suivi et de procéder aux opérations techniques de remonter des données, CERTIDEV fait appel à un sous-traitant. Ce sous-traitant présente les mêmes garanties de sécurité que CERTIDEV concernant la protection des données personnelles et est soumis à une obligation de confidentialité.
Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données pour la stricte durée nécessaire au traitement, conformément à notre politique de durée de conservation.
Dans le cadre du suivi des candidats et de la transmission des données à France Compétences, le suivi maximum est de deux ans, les données sont supprimées à l’issue de cette durée.
Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?
Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Quels sont mes droits ?
Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d'accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, conformément aux dispositions prévues par le RGPD. Vous disposez également dû d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Pour exercer vos droits personnels, vous pouvez contacter CERTIDEV en écrivant à l’adresse [email protected].
Mes données sont-elles protégées ?
La sécurité des données personnelles est importante pour CERTIDEV.
Conformément aux obligations légales CERTIDEV conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
CERTIDEV suit les normes généralement acceptées pour protéger les données personnelles qui lui sont soumis, à la fois lors de la transmission et une fois que CERTIDEV les reçoit.