ORGANISME CERTIFICATEUR
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendreconnaissance des engagements en matière de protection des données à caractèrepersonnel de CERTIDEV, association loi 1901 enregistrée sous le numéro 815 313184, sis au 22, rue d’Anjou 75008 Paris, France qui agit en tant que responsable dutraitement, ou sous-traitant, pour les traitements de données à caractère personnelévoquésdans leprésent document.
Cette politique vous informe sur la manière dont nous traitons les données personnelles des personnes suivantes :
- personnes relevant des organisme cherchant à obtenir une certification,
- candidats cherchant à obtenir une formation professionnelle ; et
- experts professionnels en charge de l’évaluation.
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, CERTIDEVcollecteettraitenotamment lescatégoriesdedonnéessuivantes:
Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
- l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
- l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concernée ;
- nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Ces données sont ainsi principalement destinées aux :
- services et personnels habilités du responsable de traitement ;
- éventuels sous-traitants de CERTIDEV amenés à intervenir dans le cadre notamment d’opérations d’avis vérifiés ;
- aux CPNEFP, mais dans un format anonymisé ;
- à France Compétences dans le cadre du suivi des certifications professionnelles.
En cas d’utilisation d’un casque d’entrainement virtuel par le biais de l’application hébergée par Meta, aucune donnée identifiante du candidat n’est transmise à Meta.
Ces sociétés sont autorisées à utiliser les renseignements personnels des utilisateurs uniquement pour nous fournir ces services. CERTIDEV ne partagera les renseignements personnels avec des tiers que dans les moyens décrits dans les présentes. CERTIDEV ne vend pas les informations personnelles à des tiers.
Certaines données personnelles peuvent enfin être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions (par exemple : prestataires de services d’hébergement des données)
Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données d'évaluation sont conservées pour la durée des prestations de formation et/ou d'évaluation, augmenté de deux ans.
Dans le cadre du suivi des candidats et de la transmission des données à France Compétences, le suivi maximum est de deux ans. Les données sont supprimées à l'issue de cette durée.
Les titres professionnels (ex : CQP) sont conservés pendant une durée de cinq ans, en archives intermédiaires.
Les données de connexion sont conservées pour une durée limitée à six mois.
Nous pouvons conserver vos données pour une plus longue durée, dans la limite de cinq ans, sous forme d'archives sécurisées, afin de tenir compte :
- d'obligations légales telles que la réglementation fiscale, de garantie et de vente ;
- de délais de prescriptions prévus par la législation applicable ;
- de litiges potentiels ; et
- de directives établies par les autorités compétentes en matière de protection des données, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Votre droit à l'information
Vous reconnaissez que la présente politique vous informe des finalités, du cadrelégal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquelssontpartagéesvosdonnées personnelles.
Vous disposez par ailleurs d’une possibilité de gérer directement la suppression et laportabilité de vos données personnelles par le biais d’un module rendu disponibledirectementdans votrecomptepersonnel.
En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable ettransparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informationscomplémentairesconcernant:
- la durée de conservation de vos données personnelles ;
- l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.
Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que cellesindiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous serontcommuniquées.Vous reconnaissez que la présente politique vous informe des finalités, du cadrelégal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquelssontpartagéesvosdonnées personnelles.
Vous disposez par ailleurs d’une possibilité de gérer directement la suppression et laportabilité de vos données personnelles par le biais d’un module rendu disponibledirectementdans votrecomptepersonnel.
En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable ettransparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informationscomplémentairesconcernant:
- la durée de conservation de vos données personnelles ;
- l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.
Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que cellesindiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous serontcommuniquées.
Votre droit à l'information
Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sontpas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez d’un droit d’accès à vos données ainsi qu’aux informationsconcernant:
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, d’un droit à la portabilité de vos données, du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées,complétéessiellessontinexactes,incomplètes,équivoques,périmées.
Votre droit à l'effacement de vos données
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
- le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
- vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.
Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Votre droit à la limitation des traitements de vos données
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Votre droit de vous opposer aux traitements de données
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vousconcernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable dutraitement.
Votre droit à la portabilité de vos données
Vous disposerez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
- uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
- les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
- les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.
Ce droit n'inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par CERTIDEV.
Votre droit de retirer votre consentement
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés survotre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessonsalors de traiter vos données à caractère personnel sans les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Votre droit d'introduire un recours
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles aprèsvotre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
Les modalités d'exercice de vos droits
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse suivante Certidev - Service informatique - 22, rue d'Anjou - 75008 PARIS ou par courrier en s'adressant à Service informatique, à l'adresse suivante [email protected].
Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, nous pouvons ne pas avoir l’obligation d’y donner suite si :
- vous disposez déjà de cette information ;
- l’enregistrement ou la communication de vos données personnelles sont expressément prévus par la loi ;
- la communication d’informations se révèle impossible ;
- la communication d’informations exigerait des efforts disproportionnés.
La sécurité des données personnelles est importante pour CERTIDEV.
Conformément aux obligations légales CERTIDEV conserve ces informations dansdes conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
CERTIDEV suit les normes généralement acceptées pour protéger les données personnelles qui lui sont soumis, à la fois lors de la transmission et une fois que CERTIDEV les reçoit.
Vos données sont hébergées sur le territoire de l’Union européenne.
La présente politique est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment par CERTIDEV. Vous êtes invités à la consulter régulièrement.
Dernière modification : le[07/06/2024•].