ORGANISME CERTIFICATEUR
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme
ET DE SERVICES DU SECTEUR
Hôtellerie / Restauration / Loisirs / Tourisme
Préambule
CERTIDEV est le certificateur mandaté par les branches professionnelles des hébergements, des restaurations, des loisirs et du tourisme pour administrer les candidatures et le suivi des candidats en vue de la délivrance de la certification.
A ce titre, CERTIDEV administre la certification en mettant à disposition des prestataires de formation et évaluateurs une plateforme de suivi de la certification intitulée CERTIBLOC qui instrumente les évaluations, le suivi, la traçabilité, l'administration, et le paiement des certifications. La plateforme CERTIBLOC nom de domaine www.CERTIBLOC.com appartient à CERTIDEV.
Le présent Règlement de certification vise à spécifier les modalités d’obtention des certifications de branches pour le candidat.
Il détaille l’organisation de la certification ainsi que les devoirs et obligations des candidat(e)s et des acteurs concourant à la mise en œuvre des certifications de branches dont le CQP (Certificat de qualification professionnelle).
Ce règlement de certification ne concerne pas les certifications inscrites au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) ni au Registre Spécifique (RS).
Le candidat[1] qui vise une certification de branche tels que le CQP (Certificat de qualification professionnelle) non enregistré au RNCP ne peut s’inscrire qu’auprès d’un organisme habilité par la branche professionnelle concernée.
Seuls les organismes habilités par les branches (ayant répondu à un cahier des charges défini par la CPNEF) peuvent prétendre à assurer la formation ainsi que l’organisation de l’épreuve finale concourant à l’obtention de la certification de branche visée.
L’organisme de formation et d’évaluation est habilité par CERTIDEV, seul certificateur mandaté par les branches des : Casinos ; Hotels café restaurant ; Restauration commerciale libre-service ; Restauration collective ; Restauration rapide.
La liste des organismes de formation et d’évaluation habilités est disponible sur le site de CERTIDEV www.certidev.com.
Article 3 – Le parcours de formation en vue de la certification
Chaque certification s’appuie sur un référentiel de compétences défini par la branche professionnelle au sein de sa Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).
Ce référentiel commun à tous les organismes habilités précise les compétences et capacités à maitriser par le candidat pour l’obtention de la certification. On y décrit les savoirs, savoir être et savoir-faire.
Les branches professionnelles ont défini un parcours de formation et d’évaluation très cadré des compétences à valider tout au long de la formation. Il comprend la typologie des épreuves et des contenus des questions ou des épreuves ainsi que les consignes que l’organisme de formation et d’évaluation sont contraints de respecter.
Le parcours de formation et d’évaluation se compose de 3 étapes.
L’organisme en charge de la formation organise l’évaluation finale dans les mêmes locaux.
Le positionnement :
Avant de démarrer son parcours de formation, le candidat doit obligatoirement effectuer un positionnement préalable. Proposé par l’organisme de formation, il vise à vérifier les compétences acquises et à offrir un parcours de formation adapté au candidat.
Il s’appuie sur un questionnaire écrit et un entretien oral avec un formateur de l’organisme de formation habilité. Il est nominatif et est remis au candidat au format papier (ou digital). Les notes et appréciations sont reportées par le formateur qui a réalisé l’entretien sur la plateforme de certification CERTIBLOC.
L’évaluation continue :
Selon le résultat, le candidat poursuit son parcours et est inscrit en évaluation continue par l’organisme de formation habilité.
Les certifications s’appuient sur un parcours alternant obligatoirement les périodes en organisme de formation et en entreprise. Il peut y avoir à ce titre plusieurs entreprises.
Les conditions de l’alternance sont précisées par l’organisme de formation habilité selon le dispositif dans lequel le candidat est s’inscrit (en tant que salarié, demandeur d’emploi, …). Il appartient au candidat de vérifier la faisabilité d’effectuer une partie de sa formation en entreprise.
Au cours de sa formation, le candidat est évalué par le formateur de l’organisme de formation et par le tuteur en entreprise. Cette période permet d’évaluer les compétences présentes dans les activités.
Les activités comprennent des compétences elles-mêmes définies en capacités.
L’évaluation porte sur les capacités. Le formateur et le tuteur doivent évaluer toutes les capacités de chaque compétence et de chaque activité.
Le candidat n’a pas accès aux résultats d’évaluations des activités pendant la durée de la formation. Il a connaissance des résultats une fois son dossier passé en Commission paritaire nationale de certification précisés dans un procès-verbal. En revanche, il a connaissance des appréciations du formateur et du tuteur dans le compte rendu d’activité en alternance et dans l’évaluation de la qualité de la formation.
Les capacités évaluées donnent une note traduite en pourcentage par activité. La validation des compétences est précisée à l’article 5.
L’évaluation finale :
A l’issue de la période de formation et si le candidat a satisfait aux conditions de l’alternance, le candidat devra obligatoirement effectuer une évaluation finale en organisme évaluateur.
L’organisme de formation peut également être évaluateur sous conditions d’être habilité et de respecter les conditions suivantes, pour cela il doit :
- Vérifier les modalités pratiques, les équipements pour la passation des épreuves
- Convoquer la commission d’évaluation à ses frais. La commission d’évaluation est composée d’un expert professionnelet d’un évaluateur pédagogique qui n’aura pas suivi le candidat pendant sa formation. Ce sont eux qui évaluent le candidat pendant l’épreuve pratique et l’entretien.
- Organiser l’épreuve finale composée de :
S’assurer de l’absence de fraude
- Adresser au candidat la convocation aux épreuves finales précisant le lieu, l’horaire, le matériel requis.
- Reporter les notes obtenues par le candidat lors de l’épreuve finale sur CERTIBLOC.
Le candidat doit respecter les conditions de passation de l’épreuve finale dans son intégralité. En cas de non-conformité le candidat qui n’aura pas satisfait aux exigences de l’organisation de l’épreuve finale ne pourra passer en Commission paritaire nationale de certification.
Article 4- Les obligations administratives du candidat dans le cadre de la certification
Pendant la durée de la formation le candidat doit compléter obligatoirement les éléments administratifs (au format papier ou digital) suivants qui seront exigés pour le passage devant la Commission paritaire nationale de certification.
L’évaluation de la qualité et le compte rendu d’activité constituent des preuves de la mise en œuvre de la formation conformément aux attentes des branches professionnelles et sont obligatoirement complétés par les acteurs. En outre ces deux outils participent à la décision de la Commission paritaire nationale de certification pour l’obtention de la certification. Il appartient à chaque acteur d’apporter le plus grand soin à leur complétude.
En l’absence de la complétude de ces éléments la candidature ne sera pas considérée comme conforme et ne pourra faire l’objet d’une présentation en Commission paritaire nationale de Certification.
Article 5 – Conditions de validation des compétences visées
La certification vise à valider des compétences professionnelles définies par un référentiel de compétences. Une certification est composée de compétences constituées en activité.
La certification est attribuée si toutes les compétences sont maitrisées et acquises. En d’autres termes, le candidat doit avoir obtenu toutes les compétences évaluées par activité en évaluation continue et en évaluation finale pour obtenir la certification visée.
Chaque activité fait l’objet d’une évaluation autonome. Les activités sont composées en plusieurs compétences et de capacités qui sont notées de la manière suivante :
• 2 = Acquis,
• 1 = Partiellement acquis,
• 0 = Non Acquis,
Toutes les capacités sont obligatoirement évaluées sur CERTIBLOC. Elles sont complétées pour partie par les formateurs et les tuteurs en évaluation continue et par les évaluateurs de la commission d’évaluation en évaluation finale.
Le système de notation s’appuie sur un pourcentage précisé sur la plateforme CERTIBLOC.
Un pourcentage élevé pour une activité ne compense pas un pourcentage faible obtenu pour une autre activité. De même, des notes élevées obtenues en évaluation continue ne compensent pas une note faible à l’évaluation finale.
En conclusion : la certification ne peut être attribuée sur une note basée sur une moyenne générale. Il n’y a pas de compensation des notes.
La certification est obtenue si les notes obtenues à chaque activité dépassent le seuil minimal et si la note obtenue à l’évaluation finale dépasse le seuil minimal.
(Voir tableau des seuils en annexe).
Toutes les capacités et compétences doivent être évaluées sur CERTIBLOC. En cas de non-conformité la candidature ne peut passer en commission paritaire nationale de certification.
Article 6 - La Commission paritaire nationale de certification
La Commission paritaire nationale de certification est composée de professionnels de la formation du secteur, d’organisations professionnelles du secteur et d’organisation syndicales représentées de manière paritaire par le collège salarié et le collège employeur présents également au sein des CPNE de branches professionnelles.
Elle statue sur la délivrance de la certification après examen des résultats complets : résultats en évaluation continue et résultats de l'évaluation finale.
La commission paritaire nationale de certification se prononce soit sur :
Lors des commissions, elle accède aux résultats bruts des candidats de manière anonymisée sur la plateforme CERTIBLOC.
Elle statue sur la certification des candidats qui ont obtenu des notes correspondant au seuil défini par la branche professionnelle pour chaque activité et à l'évaluation finale.
La Commission paritaire nationale de certification délibère sur les résultats lorsque ceux-ci, bien que très proches du seuil exigé, ne l’ont pas atteint, en tenant compte du dossier du candidat (compte rendu d’activité et évaluation de la qualité) et des commentaires de la commission d'évaluation. Elle peut également se prononcer en étudiant les compétences et capacités obtenues ou non. Dans ce cadre, elle accède à l’intégralité des informations relatives aux évaluations continues et finales sur CERTIBLOC.
Après étude des documents déposés sur CERTIBLOC et après délibération sur chaque capacité et compétence, la Commission paritaire nationale de certification donne sa décision. La décision fait l’objet d’un procès-verbal commenté de la Commission paritaire nationale de certification disponible sur CERTIBLOC.
En aucun cas la décision fait l’objet d’une décision automatique.
Article 7 - La communication des résultats aux candidats
Les résultats de la décision rendue par la Commission paritaire nationale de certification sont communiqués à l’organisme de formation et évaluateur par CERTIDEV sur sa plateforme CERTIBLOC.
Le candidat est averti de la décision par l’organisme de formation habilité dans lequel il a suivi la formation.
Article 8 - le processus de rattrapage
En cas d’échec à la certification, aucune possibilité de rattrapage n’est prévue. Néanmoins, le candidat peut effectuer une demande de reconsidération motivée auprès de la Commission paritaire nationale de certification. (Voir les voies de recours)
Article 9 - les modalités de délivrance matérielle de la certification
Dès décision de la Commission paritaire nationale de Certification, CERTIDEV émet le procès-verbal propre au candidat. L’organisme de formation et évaluateur s’engage à communiquer les résultats au candidat dans les 3 mois qui suivent l’épreuve finale et lui remettre les originaux des parchemins.
CERTIDEV adresse l’original du parchemin ou la lettre de refus accompagné du procès-verbal directement à l’organisme de formation et d’évaluation par courrier postal. Toutefois, l’organisme a également la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme s’il en fait la demande. L’organisme de formation et d’évaluation habilité remet ces documents directement au candidat.
Aucun duplicata n’est délivré par CERTIDEV du parchemin, sauf en cas d’erreur constatée sur le document remis (faute d’orthographe).
La certification fait l’objet de frais de dossier. Dans le cas où la certification est prise en charge, le candidat ne verse pas le montant de la certification directement à CERTIDEV. Il doit se rapprocher d’un organisme de formation et d’évaluation habilité pour connaitre les dispositifs de financement auquel il peut prétendre. Dès lors que la certification n’a pas été acquittée par l’organisme de formation habilité, le dossier du candidat ne passera pas en Commission paritaire nationale de certification.
Article 10 - Modalités de traitement des dysfonctionnements
Le candidat qui constate un dysfonctionnement dans l’organisation des épreuves doit le faire savoir à la Commission paritaire nationale de certification à l’adresse suivante : Commission paritaire nationale de certification - CERTIDEV 22 rue d’Anjou CS 70300- 75008 Paris. Celle-ci chargera CERTIDEV d’apporter une réponse.
En cas de dysfonctionnements observés CERTIDEV conduit un audit.
Article 11 - Les voies de recours une fois la décision rendue
Le candidat peut effectuer une demande de reconsidération motivée auprès de la Commission paritaire nationale de certification. La demande de reconsidération est uniquement réalisée à la demande du candidat et doit être signée par le candidat.
Le candidat l’adresse par courrier à l’organisme de formation et évaluateur où directement à l’attention de la Commission paritaire nationale de certification CERTIDEV - 22 rue d’Anjou - 75008 Paris. L’organisme de formation et évaluateur, se charge de notifier la demande de recours et joindre le courrier sur CERTIBLOC.
Article 12 - Réinscription /représentation
Le candidat qui n’a pas obtenu la certification peut se réinscrire auprès de l’organisme de formation ou d’évaluation habilité ou de tout organisme habilité par CERTIDEV (www.CERTIDEV.com).
Le candidat qui a échoué à la certification globale obtiendra une attestation de résultats des activités validées. Les activités ne sont pas reconnues comme bloc de compétences d’une certification enregistrée au RNCP.
Article 13 - Abandon du candidat en cours de formation
Le candidat qui abandonne la formation doit alerter l’organisme de formation qui en informera CERTIDEV. L’abandon doit obligatoirement faire un l’objet d’un motif qui sera indiqué par l’organisme sur CERTIBLOC dans la rubrique abandon. L’organisme de formation devra renseigner la date de l’abandon sur CERTIBLOC.
Article 14 - Suivi du candidat à l’issue de la présentation de la Commission paritaire nationale de Certification
Le candidat doit dans la mesure du possible répondre à l’exigence de suivi après le passage en Commission paritaire nationale de Certification.
En effet, France Compétences oblige les certificateurs à adresser des éléments de suivi des candidats à 6 mois et à 2 ans après le passage en Commission paritaire nationale de certification.
Ainsi l’organisme de formation chargé de suivre le candidat et de le contacter à toutes ces périodes pour lui demander les éléments suivants :
L’organisme de formation remontera les informations concernées sur CERTIBLOC.
S’il n’a pu obtenir les informations, l’organisme de formation devra attester qu’il n’a pas obtenu de réponses du candidat. Ces éléments de suivi seront complétés sur CERTIBLOC.
Annexe 1 - Seuils par Certification non enregistrées au RNCP
Le seuil minimal est de 75%. Si la note obtenue est supérieure ou égale à 75% l’activité est acquise. Si la note obtenue est supérieure ou égale à 75% l’épreuve finale est obtenue.
Certifications des Branches professionnelles CQP non enregistrés au RNCP | Seuil (minimum) par Activité | Seuil (minimum) évaluation finale |
Industrie Hôtelière | 75%.
| 75%.
|
Restauration collective | 75%.
| 75%.
|
Restauration commerciale en libre-service | 75%.
| 75%.
|
Restauration rapide
| 75% | 75% |
Casinos | 75%.
| 75%.
|
A noter que si le pourcentage est en-dessous des 75%, ce sont l’ensemble des documents et commentaires ainsi que les compétences et capacités qui sont évaluées par la Commission paritaire nationale de certification et non le pourcentage pour lui-même. Autrement dit, à 74%, la certification pourrait être obtenue comme elle pourrait être refusée.
Annexe 2 Au règlement de certification des CQP et certifications professionnelles non enregistrées au RNCP
CERTIDEV TIENT COMPTE DES OBLIGATIONS LIÉES AU RGPD.
En tant que responsable de traitement, CERTIDEV s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlementations applicable aux traitements de données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
L’ensemble des informations concernant les données personnelles traitées par CERTIDEV, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, est précisé dans la politique de confidentialité [insérer un lien vers la politique de confidentialité revue].
Au titre du règlement de la certification des CQP et des TFP, CERTIDEV traite en particulier les données de suivi des candidats, dont les informations relatives à ce traitement sont exposées ci-dessous.
Quelle est la finalité de ces données de suivi ?
Vos données permettent de suivre le taux d’insertion dans le métier une fois la certification obtenue.
CERTIDEV transmettra vos réponses recueillies par l’organisme de formation habilité et précisées dans un tableau à France Compétences. Le système de collecte de traitement et d’envoi des données est sécurisé.
Quelle est la base légale du traitement ?
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle CERTIDEV est tenue, conformément à l’article 6 1. c) du RGPD.
En effet l’article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux impose de transmettre « les éléments permettant d’examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d’enregistrement prévus aux articles R.6113-9 et R.6113-10 du code du travail, ainsi que la durée d’enregistrement et le niveau de qualification souhaités ».
Quelle est la nature des données traitées ?
Pour réaliser ce suivi, les organismes de formation habilités recueilleront certaines données auprès des candidats, lesquelles seront transmises par CERTIDEV à France Compétences. Les données recueillies et transmises sont les suivantes :
- Informations générales
- Date de la décision d’attribution de la certification
- Année d’obtention de la certification
- Nom et prénom du titulaire
- Dénomination de l’organisme ayant assuré la formation (sauf candidat libre et reconnaissance des acquis)
- Origine des titulaires à leur entrée dans le cursus certifiant ou à vocation certifiante
- Qualification d’origine (dernière certification obtenue) : niveau de qualification
- Qualification d’origine (dernière certification obtenue) : intitulé de la certification
- Dernier métier exercé
- Durée d’expérience en année
- Nom de l’entreprise si actif occupé
- Rémunération brute annuelle
- Situation avant le cursus certifiant ou à vocation certifiante
- Voie d'accès (formation initiale hors alternance, formation continue hors alternance, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, reconnaissance des acquis, candidat libre)
- Emploi dans les 6 mois après l’octroi de la certification professionnelle ou du projet de certification professionnelle
- Situation après la certification (actif occupé hors alternance, en recherche d'emploi, en formation y compris alternance, inactif)
- Intitulé de poste occupé ou de l'activité indépendante
- Type de contrat ou de statut
- Nom de l’entreprise
- Statut cadre (oui/non)
- Rémunération brute annuelle
- Date de l’enquête à 6 mois
- Emploi à moyen et long terme (facultatif)
- Situation après la certification (actif occupé hors alternance, en recherche d’emploi, en formation y compris alternance, inactif)
- Intitulé de poste occupé ou de l’activité indépendante
- Type de contrat ou de statut
- Nom de l’entreprise
- Statut cadre (oui / non)
- Rémunération brute annuelle
- Nombre d’années après l’obtention de la certification
- Date de l’enquête
Qui sont les destinataires de mes données ?
Les données recueillies sont transmises à France Compétences. Afin de réaliser ce suivi et de procéder aux opérations techniques de remonter des données, CERTIDEV fait appel à un sous-traitant. Ce sous-traitant présente les mêmes garanties de sécurité que CERTIDEV concernant la protection des données personnelles et est soumis à une obligation de confidentialité.
Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données pour la stricte durée nécessaire au traitement, conformément à notre politique de durée de conservation.
Dans le cadre du suivi des candidats et de la transmission des données à France Compétences, le suivi maximum est de deux ans, les données sont supprimées à l’issue de cette durée.
Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?
Vos données ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Quels sont mes droits ?
Vous disposez de droits personnels à savoir les droits d'accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, conformément aux dispositions prévues par le RGPD. Vous disposez également dû d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Pour exercer vos droits personnels, vous pouvez contacter CERTIDEV en écrivant à l’adresse [email protected].
Mes données sont-elles protégées ?
La sécurité des données personnelles est importante pour CERTIDEV.
Conformément aux obligations légales CERTIDEV conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.
CERTIDEV suit les normes généralement acceptées pour protéger les données personnelles qui lui sont soumis, à la fois lors de la transmission et une fois que CERTIDEV les reçoit.
[1] Le mot candidat est pris dans son sens grammatical général il comprend aussi bien les candidates que les candidats.